Europe - REACh : avis final sur le projet de restriction du formaldéhyde et ses libérateurs (Annexe XVII)

Cet avis final du SEAC consolidé avec celui du comité d’évaluation des risques (RAC "Risk Assessment Committee") ont été mis en ligne sur le site de l'Agence européenne de produits chimiques (ECHA) le 2 mars 2021, ainsi que les documents finaux pertinents associés au projet ("final background document" et annexes).

Pour rappel, ce projet déposé par l'ECHA en janvier 2019 propose la restriction de la mise sur le marché des articles libérant du formaldéhyde dans l'air. Ne sont concernés que les articles pour lesquels du formaldéhyde et/ou des libérateurs de formaldéhyde sont utilisés dans le procédé de fabrication. L'annexe B.1 du "background document" (version finale du 17/09/2020) fournit une liste de substances connues pour être des libérateurs de formaldéhyde (voir pages 8 à 12 du document).

Dans son avis final, le SEAC propose les conditions de restriction suivantes :

• Taux de libération du formaldéhyde inférieur à 0,124 mg/m3 pour les articles, et 0,1 mg/m3 pour les intérieurs des véhicules. Ce sont les mêmes seuils que ceux initialement proposés par l'ECHA ; à noter que le comité RAC propose quant à lui un seuil inférieur (0,05 mg/m3) ;
• Conditions spécifiques de mesure définies dans un appendice (lien direct) ;
• Délai de 24 mois après la publication pour l'entrée en application (36 mois pour certains véhicules).

De  nombreuses exemptions sont prévues dans l'avis final du SEAC, notamment :

• Les articles utilisés exclusivement en extérieur ne sont pas concernés (les articles destinés à une utilisation extérieure, mais pouvant être stockés en intérieur, comme les chaussures, sont quant à eux dans le champ de la restriction) ;
• Les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement (UE) 2016/425 ;
• Les articles dans le champ de la restriction sur les substances CMR définie à l'entrée 72 de l'annexe XVII de REACh car le formaldéhyde y est déjà restreint à 75 mg/kg  ; ce sont les chaussures, vêtements et accessoires (sacs, gants...) et autres articles textiles, à l'exception des parties en cuir ou fourrure ;
• Les articles pour lesquels le formaldéhyde ou les libérateurs sont utilisés en tant que produits biocides couverts par le règlement (EU) 528/2012.

Les acteurs français et européens de la filière cuir s'étaient mobilisés au printemps 2020 pour répondre à la consultation publique sur l'avis provisoire du SEAC afin de demander une exemption des articles en cuir (chaussure, maroquinerie, ganterie, habillement, ameublement...) afin d'éviter une double réglementation, par analogie avec l'exemption proposée pour les articles couverts par l'entrée 72. Les articles en cuir pourraient en effet faire l'objet d'une future restriction sur le formaldéhyde (en mg/kg) via la restriction sur les substances sensibilisantes cutanées . Cette demande d'exemption n'a pas été retenue dans l'avis final du SEAC.

C'est au tour de la Commission européenne d'élaborer le projet de texte modifiant l'annexe XVII du règlement REACh pour inclure une entrée sur ces substances en s'appuyant sur les avis des comités RAC et SEAC. La Commission le soumettra à l’Organisation mondiale du commerce pour s’assurer que cela ne crée pas d’obstacles techniques au commerce international. Le Conseil et le Parlement européen en prendront également connaissance : si ceux-ci ne s'opposent pas à la restriction, elle sera adoptée et publiée au Journal officiel européen. Toutes ces étapes peuvent se dérouler sur plusieurs mois ; les délais précis ne sont pas connus.

Lien vers les documents relatifs au projet de restriction du formaldéhyde et ses libérateurs

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