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Statut entreprise membre

CTC dispose d’un service relations clients dédié aux échanges avec les entreprises membres (EM). Sa mission est de faire mieux connaître les services et avantages exclusifs dont peuvent bénéficier les membres du fait de leur statut, mais aussi d’identifier les besoins des industriels et d’être le point d’entrée de toutes les questions vers les équipes CTC.

Qui est entreprise membre ?

Le statut d'entreprise membre (EM) est déterminé par le modèle économique de l'entreprise. C'est ce dernier qui définit ou non la redevabilité à la taxe fiscale affectée (TFA) pour le développement de la filière cuir française.

Seules les entreprises françaises à jour du règlement de la TFA peuvent prétendre au statut d’entreprise membre CTC et bénéficier ainsi des nombreux avantages qui en découlent.

Tout au long de l’année, le nombre d’entreprises membres de CTC évolue avec l’arrivée de nouveaux entrants ou la fermeture de sociétés. Il se peut également que certaines entreprises "changent" de modèle économique : activité de négoce, sourcing en dehors de la zone Europe, etc., et perdent ainsi leur statut d’entreprise membre.

Les entreprises membres de CTC ont des profils très variés : grands groupes internationaux, distributeurs, ETI, PME, TPE, artisans et sont réparties sur tout le territoire national.

Qu'est-ce que la TFA ?

Actuellement, la taxe fiscale affectée (TFA) est calculée au taux de 0,145 % :

sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes de produits
sur la valeur d’acquisition des produits à l’importation.

S'acquitter de la taxe

En vertu du code des impositions sur les biens et services, livre I et livre IV, sont redevables de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, les entreprises établies en France qui sont entreprises membres ou qui ont une activité d’importateur ou de donneur d’ordres, procédant à l’acquisition de ces mêmes produits en provenance d’autres pays que ceux de l’Union européenne. Les douanes collectent, pour le compte de CTC, la taxe sur les produits importés.

Avantages entreprise membre

Chaque entreprise membre dispose d'un accès gratuit aux services collectifs de CTC, ainsi que de tarifs préférentiels sur les prestations commerciales en contrôle qualité, formation et conseil.

Les industriels membres bénéficient également d'un accès facilité à l'écosystème de la filière cuir française : fédérations et institutions professionnelles, dispositifs transversaux type ADC Au-delà du cuir, FDL Faire de Lance, accélérateur BPI France, CSF comité stratégique mode et luxe…

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