Comment payer la taxe fiscale affectée ?

En vertu du Code des impositions Livre I et IV sur les biens et services (CIBS) et du Décret no 2024-610 du 26 juin 2024, s'il s'avère que votre entreprise est redevable de la taxe fiscale affectée (TFA) pour le développement des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, le service de recouvrement de la taxe de CTC vous transmet les documents nécessaires pour la mise à jour de votre statut d’entreprise membre.

Selon votre volume d'activité, la fréquence de paiement de la taxe fiscale affectée peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Vous pouvez effectuer votre déclaration par transmission des données complétées sur Avis Cerfa ou en ligne et choisir votre mode de règlement : carte bancaire, prélèvement, virement ou chèque.

Si le modèle économique de votre entreprise vient à évoluer, pensez à en informer rapidement le service recouvrement de CTC.

Dernière modification le 19/08/2025