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Europe - REACh : projet de révision de l annexe XVII visant plusieurs substances en lien avec la filière Cuir

Publié dans Innocuité le 12/08/2020 par CTC

La Commission européenne a préparé un projet de règlement pour modifier plusieurs entrées de l'annexe XVII de REACh. Ce projet a été notifié à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 23 avril 2020 et fait actuellement l'objet d'une consultation publique de quatre semaines sur le site de la Commission, du 27 avril au 25 mai 2020. Ce texte sera par ailleurs examiné lors du prochain Comité REACh à Bruxelles le 13 mai 2020.

Parmi les modifications proposées, plusieurs ont un lien avec les articles de la filière cuir, chaussure, maroquinerie, ganterie :

Suppression des entrées 22 (pentachlorophénol PCP), 67 (décabromodiphényléther, decaBDE) et 68 (acide pentadécafluorooctanoïque PFOA, ses sels et substances apparentées) de l'annexe XVII de REACh pour éviter une double réglementation dans les règlements européens REACh et POP ;
- Le PCP et le decaBDE sont en effet intégrés dans l'annexe I du règlement POP avec des conditions plus restrictives que celles actuellement définies dans l'annexe XVII de REACh.
- Quant au PFOA, la Commission européenne a adopté en avril 2020 un règlement modifiant le règlement POP pour inscrire le PFOA dans son annexe I ; la suppression de l'entrée 68 de REACh se fera à la date de l'entrée en application de l'amendement de POP.
- Le tableau ci-après compare les conditions de restriction visant les articles dans les deux règlements européens pour les trois entrées de l'annexe XVII de REACh prochainement supprimées. Les éventuelles conditions de restriction applicables aux mélanges dans POP ne sont pas rappelées ici.
Modification de l'entrée 46 de l'annexe XVII de REACh pour retirer les numéros CAS et CE ; cette entrée 46 restreint l'utilisation des nonylphénols et des éthoxylates de nonylphénol dans les mélanges destinés au traitement des textiles et du cuir. La mention d'un seul numéro CAS à l'entrée 46 donnait une information incomplète car cela ne couvrait pas tous les isomères du nonylphénol.
Modification de l'appendice 10 de l'annexe XVII pour intégrer les références normatives les plus récentes pour les méthodes d’essai permettant de vérifier la conformité à l'entrée 43 sur les colorants azoïques libérant des amines aromatiques cancérigènes.

Tableau 1 - Conditions de restriction dans les articles selon les règlements REACh et POP
Substance	Règlement REACh - Annexe XVII	Règlement POP - Annexe I
Pentachlorophénol et ses sels et esters	Entrée 22 : pas de restriction dans les articles Restriction dans les mélanges : 0,1%	Interdiction dans les articles sauf si présence sous forme de contaminant non intentionnel à l'état de trace (pas de seuil défini dans l'annexe I)
Décabromodiphényléther (décaBDE)	Entrée 67 : 1000 mg/kg	Somme des polyBDE (tetra, penta, hexa, hepta, deca) ≤ 500 mg/kg
Acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA)	Entrée 68 : - PFOA et sels : 0,025 mg/kg - Substances apparentées : 1 mg/kg (seule ou en combinaison)	Projet adopté le 8/04/2020 : - PFOA et sels : 0,025 mg/kg - Composés apparentés : 1 mg/kg (seul ou en combinaison)

Dans le document notifié à l'OMC, la Commission mentionne une date projetée pour l'adoption de ce projet de révision de l'annexe XVII de REACh au quatrième trimestre 2020, alors qu'elle annonce un délai plus court (deuxième trimestre) sur le site de la consultation.

Lien vers la consultation publique de la Commission

Lien vers la notification OMC (G/TBT/N/EU/714)