Qu'est-ce que la taxe fiscale affectée (TFA) ?

La taxe fiscale affectée (TFA) est un impôt permettant de financer collectivement le développement des entreprises françaises en recouvrant une taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.
La taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie est collectée par CTC, le Comité Professionnel de Développement Économique du secteur conformément à la loi de 1978, au Code des Impositions, Livre I et Livre IV-article L471-2 et article L471-5, et au livre des procédures fiscales complété par le décret N° 20211914 du 30/12/2021 et le décret N° 2024-610 du 26 juin 2024 sur les modalités de collecte.

Cette taxe est calculée au taux de 0,145 % :

• sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, y compris au titre des ventes à l’exportation ;
• sur la valeur d’acquisition à l’importation.

Le modèle économique est déterminant dans l'attribution du statut d'entreprise membre (EM) CTC. Ce statut ne s'obtient pas par "souhait" ou par "adhésion" volontaire. C'est le modèle économique de l'entreprise qui le détermine et qui définit ou non la redevabilité à la taxe fiscale affectée (TFA) pour le développement de la filière cuir française.

Sont entreprises membres de CTC, les entreprises établies en France telles que définies ci-après :

ayant une activité de fabricant, ayant une activité de production ou de donneur d’ordres pour leur fabrication de biens en marque propre au sein de l’Union européenne.

Ces entreprises sont redevables de la taxe auprès de CTC et ont ainsi le statut d’entreprise membre. Elles doivent s’acquitter du versement de la taxe fiscale affectée (TFA), directement auprès du secrétariat général de CTC.

D’autre part, les entreprises ayant une activité d’importateur, procédant à l’acquisition de ces mêmes produits en provenance d’autres pays que ceux de l'Union européenne s’acquittent de la taxe sur les produits importés auprès des douanes qui collectent pour le compte de CTC.
Ces entreprises ne sont pas membres de CTC.

Dernière modification le 22/05/2025