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Règlement REACh : nouvelle restriction de 4 phtalates dans l’entrée 51

Publié dans Innocuité le 18/01/2019 par CTC
Le règlement 2018/2005 modifie l’annexe XVII du réglement REACh en intégrant une nouvelle restriction dans l’entrée 51 le phtalate de diisobutyle (DIBP). Il vient s’ajouter aux 3 phtalates déjà présents dans cette entrée 51, le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP).

 

Ces 4 phtalates sont communément trouvés dans une grande variété d’articles mais plus particulièrement dans les matériaux plastiques plastifiés. Ils ne doivent pas se trouver, seuls ou en mélange, dans un article ou une partie d’article en concentration supérieure à 0,1% en poids.

 

L’application de cette nouvelle entrée sera effective au 7 juillet 2020.

 

Détails de cette restriction :

 

Substance

CAS number

Avant le 7 juillet 2020

Après le 7 juillet 2020

Bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP)

117-81-7

Chacun <0.1%

Concerne les jouets et articles de puéricultures

Chacun <0.1%
et la somme des 4
<0.1%

Concerne les matériaux plastiques de tous les articles (sauf exemptions précisées si après)

Dibutyl phthalate (DBP)

84-74-2

Benzyl butyl phthalate (BBP)

85-68-7

Diisobutyl phthalate (DIBP)

84-69-5

Non concerné

 

 

Détails des exemptions à cette restriction :

 

  1. Articles destinés à l’usage industriel, agricole ou en utilisation plein air
  2. Aeronefs mis sur le marché avant 2024
  3. Véhicules à moteurs au sens de la directive 2007/46/CE
  4. Aux articles mis sur le marché avant le 7 janvier 2024
  5. Appareils de mesure de laboratoire
  6. Matériaux et objets destines au contact alimentaire soumis au règlement 10/2011
  7. Dispositifs médicaux au sens de la Directive 90/385/CE
  8. Equipements électriques et électroniques au sens de la Directive 2011/65/EU
  9. Conditionnement primaire des medicaments au sens du réglements 726/2004

 

 

On entend :

 

1- par matière plastifiée : les matériaux homogènes suivants:

  • le chlorure de polyvinyle (PVC), le chlorure de polyvinylidène (PVDC), l'acétate de polyvinyle (APV) et les polyuréthanes
  • tout autre polymère (y compris, notamment, les mousses de polymère et les matériaux en caoutchouc), à l'exception des revêtements en caoutchouc de silicone et en latex naturel,
  • les revêtements de surface, revêtements antidérapants, produits de finition, décalcomanies, imprimés,
  • les adhésifs, mastics, peintures et encres;

 

2- par «contact prolongé avec la peau humaine», le contact continu pendant plus de dix minutes ou le contact intermittent pendant une durée de 30 minutes, par jour

 

3- par «article de puériculture», tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène, l'alimentation ou la succion des enfants.

 

 

CTC est en mesure de réaliser ces essais. L'équipe est à votre disposition pour toute demande

Le laboratoire est accrédité COFRAC pour l'ensemble des analyses.

Pas de frais de dossier, conformément à notre démarche. Pour les tarifs, nous consulter.

CONTACT

 

 

 

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