Europe - REACh : publication de la restriction sur les 4 phtalates dans les articles (Annexe XVII)

Cette décision prend effet sous forme d’amendement de l’entrée 51 de l’annexe XVII du Règlement REACh.

Les phtalates sont des substances identifiées comme toxiques pour la reproduction. Ils sont utilisés dans une large gamme d’applications en tant que plastifiant. On peut les retrouver notamment dans les formulations de polymères, de textiles enduits et de cuirs enduits. Les consommateurs peuvent être exposés à ces substances par voie orale, cutanée, ou en respirant des particules de poussière contenant ces composés. On rappelle également que ces 4 phtalates sont listés à l’annexe XIV de REACh qui interdit leur utilisation dans l’espace économique européen. Trois d’entre eux (DEHP, DBP, BBP) font également l’objet d’une précédente restriction visant les matières plastifiées dans les jouets et articles de puériculture.

La nouvelle restriction publiée définit que les 4 phtalates DEHP, DBP, BBP et DIBP sont limités à une concentration inférieure ou égale à 0,1% en masse (1000 mg/kg), individuellement ou en combinaison dans toute matière plastifiée des articles suivants :

• Jouets et articles de puériculture,
• Tout type d’articles à l’attention du public.

Plusieurs catégories d'articles sont explicitement exemptées du champ d'application de cette nouvelle restriction : il s'agit notamment des articles dont l’utilisation est prévue exclusivement en plein air, à condition qu’ils ne soient pas en contact prolongé avec la peau ou les muqueuses (la notion de "contact prolongé avec la peau" étant définie comme une période continue de 10 minutes ou de 30 minutes par intermittence, sur une durée de 1 jour).

On entend par matière plastifiée, les matériaux homogènes suivants :

• Le polychlorure de vinyle (PVC), le polychlorure de vinylidène (PVDC), le polyacétate de vinyle (PVA), les polyuréthanes,
• Tout autre matériau polymère incluant les mousses polymères et les caoutchoucs à l’exception des silicones et des caoutchoucs naturels type latex,
• Les revêtements (enductions) de surface, les revêtements antidérapants, les finitions, les décalcomanies, les dessins imprimés,
• Les adhésifs, les produits d’étanchéité (mastics), les peintures et encres.

Cette nouvelle restriction sera applicable à partir du 7 juillet 2020.

Lien vers le texte officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R2005

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