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Europe - REACh : précisions sur le champ d'application de la restriction sur les CMRs à l'entrée 72 de l'Annexe XVII

Publié dans Innocuité le 14/08/2020 par CTC

L’entrée 72 de l’Annexe XVII du règlement européen REACh établit les restrictions relatives à 33 substances CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) de catégorie 1A et 1B dans les articles de type vêtements et accessoires (dont gants, sacs, bracelets de montre), chaussures et autres articles textiles en contact avec la peau (linge de lit, tissus d’ameublement…), via le règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018. Ces restrictions seront applicables à compter du 1er novembre 2020.

Des éléments nouveaux récemment portés à notre connaissance semblent indiquer que notre première interprétation du champ d'application puisse être incomplète, et nous amènent à revoir notre discours initialement focalisé sur la matière textile.

Le champ de la restriction n'est pas limité aux parties textiles des articles de type vêtements, accessoires connexes et chaussures. Les seules exclusions prévues par le règlement (UE) 2018/1513 sont :

les parties en cuir ou fourrure des vêtements, accessoires et chaussures,
les systèmes de fermeture et liens décoratifs qui ne sont pas en textile, tels que les boutons, fermoirs, rivets ou boucles.

Cela implique donc que les parties en polymère des chaussures ou des sacs sont concernées.

En ce qui concerne les types d'article, le règlement prévoit les exclusions suivantes :

les équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement (UE) 2016/425 ; cette exclusion est explicitement mentionnée dans le texte ;
les accessoires sans lien avec les vêtements, tels que les bijoux ; cette exclusion est précisée dans le guide européen (voir article CTC).

La lecture des documents européens laisse à penser que les articles de bagagerie ne sont pas concernés par la restriction, mais cela n'est écrit pas dans le règlement ni le guide. En effet, seuls les "sacs, tels que sacs à main, sacs à dos, porte-documents" sont référencés dans la liste (non exhaustive) des accessoires couverts.

Il reste une incertitude sur les parties d'articles entrant dans le champ de la restriction. L'entrée 72 concerne a minima les parties accessibles des articles, qu'elles soient en contact ou non avec la peau. Ainsi, en chaussure par exemple, les parties sans contact avec la peau telles que les matières à dessus ou les semelles sont couvertes par la restriction au même titre que les doublures ou les premières de propreté. Un doute subsiste sur les parties inaccessibles (exemple : première de montage en chaussure ou renfort en maroquinerie).

Conclusion

En résumé, les entreprises de la filière qui mettent sur le marché européen des chaussures ou des articles de maroquinerie entrant dans le champ de l'entrée 72 de l'annexe XVII du règlement REACh doivent considérer que la restriction sur les 33 CMRs :

Est applicable à tous les matériaux, y compris les impressions et revêtements appliqués tels que les logos, sauf aux parties en cuir ou fourrure et aux systèmes de fermeture non textiles ;
Concerne a minima toutes les parties accessibles de l'article, avec ou sans contact avec la peau.

Au moment de la publication de cet article, le département Développement Durable de CTC est en attente de la réponse de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour lever le doute sur les parties non accessibles des articles.

Lien vers le règlement (UE) 2018/1513 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R1513
Lien vers le guide européen (disponible en plusieurs langues) : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/32006