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La future restriction concerne les acides perfluorocarboxyliques avec des chaînes carbonées longues en C9-C14, ainsi que leurs sels et substances apparentées. Les documents relatifs au projet sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) indiquent notamment les substances suivantes : PFNA (C9-PFCA, CAS 375-95-1), PFDA (C10-PFCA, CAS 335-76-2), PFUnDA (C11-PFCA, CAS 2058-94-8), PFDoDA (C12-PFCA, CAS 307-55-1), PFTrDA (C13-PFCA, CAS 72629-94-8), et PFTDA (C14-PFCA, CAS 376-06-7).
Ces composés fluorés sont utilisés dans une large gamme d’application. Ils confèrent des propriétés de déperlance ou de résistance à l’huile ou aux taches aux articles en textile et en cuir. Ce projet de restriction vise à empêcher la substitution des composés fluorés en C8 comme le PFOA, par des composés fluorés à plus longue chaîne (C9-C14).
Les conditions de restriction définies par la Commission européenne sont basées sur l'avis final des comités d'évaluation des risques RAC et SEAC. Les concentrations proposées dans les articles sont les suivantes :
Le texte prévoit que les exemptions applicables aux C9-C14 PFCAs soient similaires à celles définies pour le PFOA. Il convient de noter notamment la dérogation visant les équipements de protection individuelle (EPI) : les "textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dus à des liquides dangereux" seront concernés par la nouvelle restriction partir de juillet 2023.
La Commission envisage d'inscrire cette restriction sur les C9-C4 PFCAs à l'entrée 68 de l'annexe XVII du règlement REACh, à la place du texte relatif au PFOA qui est restreint depuis le mois de juin dernier via le règlement sur les polluants organiques persistants (règlement POP 2019/1021). L'adoption finale de la restriction est annoncée pour le premier trimestre 2021, avec un délai proposé pour l'entrée en application de 18 mois.
Lien vers la notification OMC G/TBT/N/EU/731
Lien vers le projet de restriction sur le site de l'ECHA
