Le guide d'information sur les aides « de minimis »

Que signifie « les aides de minimis »

Les aides de minimis, sont des aides de faibles montants accordées pour les entreprises (de toutes tailles) par une autorité publique (Etat, collectivité, financeur public et établissement d'intérêt général comme CTC).

On parle d’aide de minimis « minimum », car elles sont considérées comme suffisamment faibles pour ne pas fausser la concurrence entre pays membres de l’Union européenne.

Quel montant ?

Ces aides ne sont pas soumises à un montant spécifique, la seule règle à respecter et de ne pas dépasser le seuil des 300.000€ d’aides sur les 36 derniers mois à compter de la demande.

Exemple : « Vous souhaitez demander une aide au 1er octobre 2026, vous devez vous assurer que l’ensemble des aides de minimis perçues entre le 1er octobre 2026 et le 1er octobre 2023 ne dépasse pas le seuil des 300.000€. »

Vous retrouverez l’ensemble des informations directement sur le site de l’Union européenne relatif au règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.

Quelles obligations en matière de déclaration ?

Les entreprises, qu’elles soient PME ou grande entreprise doivent tenir à jour la liste des aides de minimis reçues pour ne pas dépasser le seuil de 300 000€ sur les 36 derniers mois.

Il s’agit d’un véritable enjeu stratégique, de planification et d’optimisation financière pour ne pas prendre le risque de se voir annuler l’accès à une subvention relevant de ce régime.

Comment savoir si une aide relève du régime de minimis ?

En général, le financeur en charge de l’octroi de l’aide précise le régime d’aide affilié à la subvention en question. En l’absence d’élément clair, Il est recommandé de :

• Regarder dans votre convention de financement de projet le régime d’aide renseigné (Il en existe une multitude en fonction de la typologie du projet et des dépenses associées.)
•  Le cas échéant, contacter le financeur directement, celui-ci pourra vous renseigner sur le régime de référence applicable.
• Consulter la liste des aides de minimis recensées au niveau national sur le site de l’union européenne à l’adresse suivante : Les aides de minimis | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Vous retrouverez un complément d’information directement sur le site du service public : Aides publiques -Aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre national - Forme juridique : Société | Service Public Entreprendre

Vous souhaitez vous faire accompagner sur vos projets ?

Le Service Guichet Unique de CTC  (service gratuit d’aide à la recherche et au montage de dossier de financements réservé aux entreprises membres) vous accompagne à toutes les étapes de votre demande de financement.

Pour toute demande d’accompagnement, ou si vous souhaitez en savoir plus, Contactez nos conseillers en financement via le formulaire de contact, ou via l'adresse électronique : ctcsubventions@ctcgroupe.com

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