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USA Californie - Proposition 65 : suivi des avis de violation relatifs au chrome 6 dans les articles en cuir

Publié dans Innocuité le 28/05/2021 par CTC
Par application de la Proposition 65 de Californie ("Prop65"), les metteurs sur le marché d’articles de consommation doivent fournir "un avertissement raisonnable et clair" ("clear and reasonable warning") lorsque les consommateurs peuvent être exposés à une substance chimique listée dans la Prop65 à un niveau qui peut causer le cancer ou avoir des effets reprotoxiques.

Tout manquement à cette obligation d'information peut entraîner la notification d’un avis de violation ("60-day Notice of Violation", ou "NOV") pouvant aboutir à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Ces procédures peuvent se conclure par la reformulation des articles via, par exemple, la définition de seuils limites à respecter dans les articles incriminés, ou par l'obligation d'apposer une étiquette d'avertissement.

Depuis 2019, de nombreuses procédures visent le chrome hexavalent (chrome 6) dans des articles en cuir : pour cette substance, CTC a recensé à ce jour plus de 60 procédures engagées contre des metteurs sur le marché de différents types d'articles en cuir, majoritairement des gants (85%) et des chaussures (10%).
Depuis le mois de mars 2021, 8 nouveaux avis de violation (NOV) visant le chrome 6 dans des gants ont été déposés, une procédure a fait l'objet d'une plainte (gants), et 5 ont abouti à la signature d'un accord. Au global, ce sont 12 accords qui ont été signés avec les conclusions suivantes :

  • 11 accords visant des gants en cuir imposent aux metteurs sur le marché incriminés d'apposer sur leurs articles en cuir "un avertissement raisonnable et clair" pour alerter les consommateurs sur le risque d'exposition au chrome 6 ;
  • 1 accord exige que les chaussures distribuées par le groupe incriminé, Tommy Bahama Group, contiennent du cuir sans chrome pour pouvoir être mises sur le marché californien (procédure n°2019-01258).

C'est la première fois qu'un tel accord est signé en application de la Proposition 65 de Californie. Dans l'accord (lien direct), le "cuir sans chrome" (chrome-free leather) est défini comme un cuir qui :

  1. n'a à aucun moment du processus de production été traité ou tanné avec des tanins à base de chrome, notamment du sulfate de chrome,
  2. n'a pas été autrement traité, teint ou exposé à des produits chimiques contenant du chrome de manière intentionnelle,
  3. et n'a pas été produit dans des tanneries présentant une contamination résiduelle importante par le chrome,
  4. et dont la concentration en chrome extractible est inférieure à 2 parties par million (2 ppm = 2 mg/kg), concentration déterminée selon la norme ISO 17072-1 ou une future norme ISO relative à la mesure du chrome extractible.

Aucune procédure n'a pour le moment abouti à la définition d'un seuil limite en chrome 6 dans les cuirs.

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