France : rappel des obligations de communication sur les SVHC dans les articles

Publié dans Innocuité le 11/02/2021 par CTC

Dans le Journal Officiel français, un avis du 5 février 2021 rappelle aux opérateurs économiques leur obligation de communication des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC, substances of very high concern) contenues dans les articles, suite à la mise à jour de la liste candidate du règlement européen REACh le 19 janvier 2021 avec l'inscription de 2 nouvelles substances.

L’avis français décrit précisément les conditions dans lesquelles les obligations de communication (article 33 de REACh) et de notification (article 7.2 de REACh) sont applicables. Il rappelle également la nouvelle obligation de notification des articles contenant des SVHC à plus de 0,1% en masse dans la base européenne SCIP à compter du 5 janvier 2021, en application de l'article 9 de la directive-cadre déchet.

Lien vers l’avis du 5 février 2021

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